Exemple
Les articles que vous avez commandés ne vous ont toujours pas été livrés. Vous souhaitez envoyer une lettre à la société afin de vous plaindre. Vous menacer d’annuler votre commande en vertu de l’article L121-20-3.
Ce que dit la loi
Art. L. 121-20-3.du code de la consommation : - sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter ... la suite
Notre conseil
Joignez la copie de votre bon de commande. Vous pouvez de plus envoyer votre courrier en copie à la DGCCRF. Dans ce cas, vous devez l’indiquer sur votre lettre. ... la suite
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