Plainte pour harcèlement téléphonique

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	Exemple Vous êtes victime de harcèlement téléphonique et souhaitez porter plainte. Ce que dit la loi CODE PENAL (Partie Législative), article 222-16 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002, Loi nº 2003-239 du ... la suite Notre conseil Essayez tout d’abord de vous faire inscrire sur liste rouge. Si vous n’en avez pas la possibilité, ou que cela ne résout pas le problème, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend votre domicile. Votre ligne sera surveillée et l’auteur des appels pourra être poursuivi devant le Tribunal correctionnel. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Marion Clavel* L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -