Exemple
Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur : vous n’avez pas reçu la quantité commandée mais on vous la facture quand même.
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. L441-3 : Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est ... la suite
Notre conseil
Les erreurs de facturation arrivent et sont facilement corrigées. Envoyez copie du bon de commande et du bon de livraison. ... la suite
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