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Lettre   Plaintes
Lettres de plainte
Plainte pour escroquerie


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Exemple
Vous avez été victime d’une escroquerie sur internet et souhaitez porter plainte.
Ce que dit la loi
Code pénal : article 313-1 (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)). LIVRE III : Des crimes et ... la suite
Notre conseil
Vous avez le choix d’adresser votre courrier au poste de Police, à la gendarmerie ou au Procureur de la République dont dépend le lieu de l’infraction. Vous serez ensuite convoqué(e) pour être entendu(e). ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -



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