Exemple
Vous avez été victime d’une escroquerie sur internet et souhaitez porter plainte.
Ce que dit la loi
Code pénal : article 313-1 (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)). LIVRE III : Des crimes et ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous avez le choix d’adresser votre courrier au poste de Police, à la gendarmerie ou au Procureur de la République dont dépend le lieu de l’infraction. Vous serez ensuite convoqué(e) pour être entendu(e).
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