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Lettres de plainte
Plainte pour escroquerie


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Exemple
Vous avez été victime d’une escroquerie sur internet et souhaitez porter plainte.
Ce que dit la loi
Code pénal : article 313-1 (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)). LIVRE III : Des crimes et ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous avez le choix d’adresser votre courrier au poste de Police, à la gendarmerie ou au Procureur de la République dont dépend le lieu de l’infraction. Vous serez ensuite convoqué(e) pour être entendu(e). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Plainte pour escroquerie

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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