Exemple
Victime d’une infraction, vous souhaitez que des poursuites pénales soient engagées contre le coupable, que vous n’avez pas identifié.
Ce que dit la loi
CODE DE PROCEDURE PENALE : article 15-3 (modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 I, art. 207 VII 2° (JORF 10 mars 2004)). Livre Ier : ... la suite
Notre conseil
Vous avez le choix d’adresser votre courrier au poste de Police, à la gendarmerie ou au Procureur de la République dont dépend le lieu de l’infraction. Joignez-y les pièces justificatives idoines (facture, photographie, certificat médical, etc.). Vous serez ensuite convoqué(e) pour être entendu(e). ... la suite
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Lettres de plainte
Carte Postale
FAX