Plainte pour atteinte à la vie privée

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Exemple

souhaitez porter plainte pour atteinte à la vie privée.

Ce que dit la loi

Code pénal : Articles 226-1 et suivantsEn vigueur Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). LIVRE II ... la suite

Notre conseil

Adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend votre domicile. Mieux vaut porter plainte contre X : dans le cas contraire, la personne en question aurait la possibilité de se retourner contre vous pour dénonciation calomnieuse. ... la suite

Auteur de cette lettre : Plainte pour atteinte à la vie privée

Marion Clavel

L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -

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