Exemple
L’un de vos proches, âgé, handicapé ou dont le degré d’instruction était faible, a acheté un article ou un service – dont il n’avait pas l’utilité – à un démarcheur.
Ce que dit la loi
Code de la consommation : article L122-8 (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)). Livre Ier : ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Après avoir adressé un courrier recommandé au vendeur en lui rappelant qu’il encourt une sanction pénale, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
|
Lettres de plainte
