Exemple
Des pigeons ont proliféré dans une ferme voisine, et une grand nombre d'entre eux de sont installés dans votre propriété. Les odeurs et les bruits sont devenus un problème. Vous en avez d'abord informé ces voisins, puis le maire de votre commune.
Ce que dit la loi
- article L. 1311-1 du code de la santé publique.
- loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
- loi du 31 décembre 1996 : sur ... la suite
Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception ... la suite
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