Exemple
Vous avez égaré votre carte d’identité et souhaitez établir une déclaration afin d’en obtenir une autre.
Ce que dit la loi
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : décret instituant la carte nationale d'identité. Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité.
Article 1 :
Il est ... la suite
Notre conseil
Aussitôt que possible après la perte ou le vol de votre carte d’identité, vous devez déclarer cela au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s’est produit l’incident. Un récépissé vous sera adressé afin que la carte d’identité soit remplacée. Pour obtenir cette nouvelle carte, vous devrez vous rendre à la mairie de votre domicile muni(e) des pièces ... la suite
|
Carte d'identité
Carte Postale
FAX