Exemple
Des chasseurs sont entrés dans une propriété privée. Mal reçus par la propriétaire, ils ont pris leur temps pour repartir, et ont défendu leurs droits.
La personne écrit pour exprimer son étonnement, son mécontentement et obtenir de la mairie des informations claires sur ce sujet.
Ce que dit la loi
- Loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
- Article L.422-21 du code de l'environnement.
- Article 220 du code rural.
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Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire de votre commune. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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