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Particulier - Réclamation pour mauvaise information horaire d'avion
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Exemple
Vous avez réservé un billet Paris Vilnius (Lituanie) sur un vol charter.
L'horaire qui vous a été indiqué quelques jours avant n'est pas l'horaire réel de départ. Mais vous n'aviez reçu aucune autre information à ce sujet.
Ce que dit la loi
- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. En vigueur le 17 février 2005.
- Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).
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Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai maximum de 30 jours après la date de retour de voyage.
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Auteur de cette lettre : Particulier - Réclamation pour mauvaise information horaire d'avion
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Joëlle CotillardAprès avoir fait une carrière en tant qu’adjointe de direction dans un lycée, puis en tant que formatrice d’adultes, elle s’est consacrée au conseil en communication écrite. Son orthographe, sa grammaire et son style vous séduiront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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