Exemple
Vos voisins ont fait l'acquisition d'un chien qui aboie jour et nuit.
Vous les avez informés aimablement de ce problème, mais ils n'ont pris aucune initiative. La situation ne s'arrangeant pas, vous vous tournez vers le maire de votre commune.
Ce que dit la loi
- loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
- article R. 1336-7 du Code de la santé publique
- article R. 623-2 du Code pénal
- article ... la suite
Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception ... la suite
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