Exemple
Vous venez de recevoir votre échéancier de cotisations à votre mutuelle santé et vous constatez une augmentation non justifiée. Vous n’avez pas été prévenu au préalable de cette augmentation dans les délais prévus par la loi. Vous avez le droit de contester cette augmentation et de résilier votre contrat sans préavis.
Ce que dit la loi
Extrait de la loi Châtel :
« Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vérifiez dans les conditions générales de votre contrat ce qui est spécifié au chapitre résiliation et s’il est indiqué des conditions d’augmentation. Si vous n’avez pas été informé au moins 15 jours avant la date prévue de l’augmentation, vous pouvez vous référer à l’article extrait de la loi Châtel qui précise votre droit de résilier dans les 20 jours qui ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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