Exemple

Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez alors d’affecter ce salarié à un autre poste ou dans un autre établissement, ce qui a pour conséquence de modifier le contrat de travail. La notification de cette sanction disciplinaire et la proposition de modification du contrat doivent se faire par un écrit par une lettre recommandée ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié qu’il est alors obligatoire de respecter. Toute sanction entraînant une modification du contrat (ex : mutation hors secteur géographique d’origine, rétrogradation) nécessite l’accord du salarié. En cas de refus de celui-ci, vous pouvez prononcer une autre sanction, plus légère ou plus lourde, pouvant aller jusqu’au licenciement (justifié par les faits fautifs et non par son refus de la sanction). En présence d’une clause de mobilité, le salarié est obligé d’accepter sa mutation géographique disciplinaire.

Ce que dit la loi

L’article R. 122.18 du Code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée. Compte tenu du fait qu’il y a ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail. La lettre de notification ne peut être envoyée moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ; le délai minimum oblige ainsi l’employeur a un délai de réflexion. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite