Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : un seul légataire
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Exemple
Vous n'avez pas d'héritier réservataire (enfant, parents, conjoint) et vous voulez léguer vos biens à un légataire universel.
Ce que dit la loi
L'article 1003 du Code civil définit le legs universel comme une disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le légataire universel en ce cas est investi de la saisine suivant l'article 1006 du Code civil mais il doit se faire envoyer en possession, par une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 1008 du même Code. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : un seul légataire
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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