Exemple
Vous avez des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, et vous estimez préférable que votre conjoint recueille des droits en usufruit.
Ce que dit la loi
Ceci est autorisé aux termes de la loi du 3 décembre 2001. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si le testateur entend prendre des dispositions relatives au logement du conjoint survivant, le testament doit obligatoirement être fait en la forme authentique (article 764) sous le contrôle d'un notaire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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