Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs universel entre époux
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Exemple
Vous souhaitez préparer votre succession et offrir le maximum de garanties à votre époux. Vous décidez alors de régider votre testament en la forme olographe.
Ce que dit la loi
L'article 1094-1 du code civil permet à un conjoint de disposer en faveur de l'autre, d'un disponible spécial combiné avec le disponible prévu par l'article 913¨du même code(quotité disponible ordinaire ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons au cas où le testateur laisse des enfants d'un précédent mariage, et si le légataire recueille, en vertu du testament des droits en propriété, d'ajouter en vertu de l'article 1098 du code cvil : "j'entends en outre qu'aucun de mes enfants issus de mon précédent mariage ne puisse exercer la faculté de substituer à l'exécution de cette libératé, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs universel entre époux
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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