Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs à titre universel de tous les meubles
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Exemple
Vous voulez léguer l'intégralité de votre mobilier à un tiers,
Ce que dit la loi
L'article 1010 du Code civil stipule : le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
L'article 1011 stipule que tout légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi.
Attention de bien respecter les quotités prévues par l'article 913 du Code civil (voir fiche) ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs à titre universel de tous les meubles
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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