Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs à titre universel de tous les immeubles
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Exemple
Vous voulez faire un legs à titre universel de tous vos biens immobiliers à des tiers.
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1010 du Code Civil.
En cas d'héritier à réserve, il ne peut excéder la quotité disponible fixée par l'article 913 du Code civil (voir ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
S'il existe des héritiers réservataires, les légataires à titre universel seront tenus de leur demander la délivrance de leur legs. A défaut, ils la demanderont aux légataires universels s'il en existe.
Attention également aux droits d'un conjoint survivant éventuellement donataire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs à titre universel de tous les immeubles
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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