Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs à titre universel avec charge
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Exemple
Vous entendez léguer la quasi-totalité de votre patrimoine à un tiers (légataire universel) et certains biens meubles ou immeubles à d'autres personnes (légataire particuliers).
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1014 du Code Civil (voir fiche). Le légataire universel devra se faire envoyer en possession (voir fiche) et délivrera ensuite les legs aux légataires ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous pouvez prendre des dispositions identiques, en présence d'héritiers réservataires et en tenant compte de la réserve prévue par l'article 913 du Code civil (voir fiche). En ce cas, ces legs seront réduits à la quotité disponible qui s'imputera d'abord sur les legs particuliers. Selon la consistance de certains patrimoines, il se peut que de telles dispositions ne puissent alors ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs à titre universel avec charge
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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