Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs de substitution
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Exemple
Vous voulez favoriser votre frère par un legs, et par la suite ses enfants.
Ce que dit la loi
Cette faculté de substitution est permise par l'article 1049 du Code Civil. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Attention à l'article 1053 : les droits des appelés (créanciers) seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la soeur, grevés de restitution cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs de substitution
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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