Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs de résiduo
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Exemple
Vous voulez léguer vos biens à votre conjoint, et à un tiers ce qui restera au décès de celui-ci.
Ce que dit la loi
Le legs de résiduo est régi par les article 896 et 1040 du code civil. Il ne s'agit pas d'un pacte sur succession future, ni d'une substitution prohibée car le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le legs de résiduo est soumis à la double condition qu'au décès du première légataire institué la chose léguée susiste et le second légataire survive ou qu'il ait des héritiers réservataires.
Ce legs est régi par l'article 913 du code civil en cas d'héritiers réservataires. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs de résiduo
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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