Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe - legs particulier avec rente viagère
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Exemple
Vous voulez léguer une rente à un tiers (par exemple une employée de maison).
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1014 du Code civil et l'article 913 relatif à la quotité disponible (voir fiche).
En ce qui concerne la rente, elle dépend des dispositions de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le legs du testateur fait à du personnel soignant pendant la maladie dont il meurt (de même le legs fait à un docteur en médecine ou en chirurgie, un officier de santé, un pharmacien) est soumis aux dispositions de l'article 909 du Code civil. Il est interdit, sauf le legs ci-après, eu égard aux facultés du disposant et aux ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe - legs particulier avec rente viagère
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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