Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs particulier d'une maison avec mobilier
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Exemple
Vous voulez léguer à un tiers, un bien immobilier garni de meubles meublant.
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1014 du code civil ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Veillez à ne pas dépsser la quotité disponible de l'article 913 (voir fiche) en cas d'héritiers réservataires. Attention également aux droits d'un conjoint survivant éventuellement légataire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs particulier d'une maison avec mobilier
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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