Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs particulier d'une créance
|
GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites Consultation et téléchargement illimités.
|
|
Exemple
Vous voulez léguer à un tiers un somme d'argent, sous forme de créance.
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1014 du Code Civil. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Veillez à ne pas dépasser la quotité disponible de l'artcle 913 (voir fiche) en cas d'hériters réservataires et tenir compte des droits d'un conjoint survivant éventuellement donataire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|
| |
|
Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs particulier d'une créance
|
Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
|
|
|
|
|
FAX
Envoyer vos FAX depuis votre ordinateur
FAX
|