Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe pour un legs avec exclusion de communauté
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Exemple
Vous voulez faire un legs particulier d'argent à une personne, mariée sous l'ancien régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts.(article 1401 du Code civil)
Ce que dit la loi
Pour les mariages ayant eu lieu après le décrêt d'application de la loi du 13 jullet 1965, ce testament est inutile. De même qu'il est inutile pour un legs d'immeuble ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Attention à bien respecter les quotités prévues par l'article 913 du code civil en présence d'héritiers réservataires et d'un conjoint survivant éventuellement donataire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe pour un legs avec exclusion de communauté
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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