Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs avec exclusion de l'administration légale
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Exemple
Vous voulez léguer à un tiers mineur, un bien immobilier, mais vous ne voulez pas que ce bien soit géré par son représentant légal.
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1014 du code Civil, et relève de l'article 389.3 du code civil, pour ce qui est de l'administration par un tiers, dans ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Veillez à ne pas dépasser la quotité disponible de l'article 913 (voir fiche) en cas d'héritiers réservataires. Attention aussi à tenir compte d'un conjoint survivant éventuellement donataire ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs avec exclusion de l'administration légale
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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