Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs à une commune pour créer une maison de retraite
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Exemple
Vous voulez faire un legs à une commune afin qu'elle emploie à une oeuvre sociale.
Ce que dit la loi
L'article 1003 du code civil définit le legs universel comme une disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'univeralité des biens qu'il laissera à son ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
C'est le conseil municipal qui doit statuer sur l'acceptation du don.
Si le legs avait été fait directement à un hospice, ou un établissement d'utilité publique, il aurait fallu que le légataire soit autorisé à accepter ce legs par décrêt, en vertu de l'article 910 du Code Civil. Attention à bien respecter les quotités de l'article 913 du Code Civil ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs à une commune pour créer une maison de retraite
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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