Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs au bureau de bienfaisance pour l'entretien d'une tombe
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Exemple
Vous désirez être enterré dans un lieu éloigné de l'endroit où réside la plus grande partie de votre famille et de vos amis.
Vous demandez au Centre Commnal d'Actions Sociales de la commune d'entretenir votre tombe, grâce à un legs.
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1014 du Code Civil, et devra faire l'objet d'un arrêté municipal. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Ce legs peut être également fait à un tiers.
Il est évident que le testament ne concerne que ce qui est légué, le restant étant dévolu aux héritiers suivant leur ordre. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs au bureau de bienfaisance pour l'entretien d'une tombe
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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