Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs d'un bien de famille insaisissable
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Exemple
Vous voulez léguer un bien de famille afin de le rendre insaisissable.
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par l'article 1014 du Code Civil, et l'article 2094 du Code Civil ( lois du 12 juillet 1909 et du 9 juillet 1991). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Veillez à ne pas dépasser la quotité disponible de l'articlel 913 du code civil en cas d'existence d'héritiers à réserve (voir fiche) ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs d'un bien de famille insaisissable
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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