Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : legs avec condition d'âge
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Exemple
Vous voulez aider une personne que vous saurez être dans le besoin lors de votre décès. Vous pouvez lui léguer l'usufruit perpétuel, et la quotité disponible pendant une certaine durée.
Ce que dit la loi
Ce legs est régi par les articles 913 et 1003 du code civil. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vérifiez toujours que ce legs est d'actualité, et si les conditions d'âges sont toujours nécessaires.
Ce legs est d'une application difficile, compte tenu du transfert de la nue propriété. Attention aux quotités de l'article 913 du Code civil, et des droits d'un conjoint survivant éventuellement donataire ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : legs avec condition d'âge
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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