Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : exhérédation (déshéritage)
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Exemple
Vous avez plusieurs enfants et voulez déshériter l'un d'entre eux.
Ce que dit la loi
La loi de nous y autorise pas.
En vertu de l'article 913 du Code Civil, vous ne pourrez donner aux autres que la quotité disponible, lui-même conservant sa réserve (voir fiche). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous pouvez léguer cette quotité disponible à l'un de vos autres enfants, votre conjoint, ou un tiers.
... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : exhérédation (déshéritage)
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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