Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe avec dispositions diverses : exécuteur avec saisine
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Exemple
Vous voulez que le règlement de votre succession soit exécuté par un tiers.
Aux termes de l'article 1025 du Code Civil vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire.
Ce que dit la loi
L'article 1026 du Code Civil pourra lui donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie du mobilier. Mais elle ne pourra pas durer au-delà de un an et un ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
En vertu de l'article 1027 du Code civil, les héritiers pourront faire cesser la saisine en offrant de remettre à l'exécuteur testamentaire une somme suffisante pour le payement des legs mobiliers ou en justifiant de ce payement. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe avec dispositions diverses : exécuteur avec saisine
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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