Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe avec disposition particulière : tuteur testamentaire
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Exemple
Vous voulez désigner un tuteur pour vos enfants.
Il s'agit de la tutelle dative qui ne peut être instaurée que par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire, en vertu de l'article 398 du Code civil.
Ce que dit la loi
Ce droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n'appartient qu'au survivant des père et mère, s'il a conservé au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Cette clause est particulièrement intéressante dans le cas de parents ayant des enfants majeurs handicapés mentaux ou physiques. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe avec disposition particulière : tuteur testamentaire
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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