Lettre
Famille
Héritage - Succession
Modèle de testament olographe : quotité disponible insaisissable
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Exemple
Parmi vos héritiers réservataires, vous avez un enfant que vous voulez favoriser, et protéger de ses créanciers, en lui accordant le privilège d'un legs insaisissable.
Ce que dit la loi
Ceci est permis par l'article 2094 du Code Civil, et la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Veillez à bien respecter la quotité disponible définie par l'article 913 du code civil. Attention à la présence d'un conjoint survivant éventuellement donataire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de testament olographe : quotité disponible insaisissable
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Suzanne BieuvilleDiplômée de l’Ecole de Notariat de Paris, cet auteur met ses connaissances au service de tous en rédigeant des modèles d’actes et autres écrits, tels que ceux ayant une orientation juridique ou contentieuse. Ses fiches pratiques et ses modèles vous apporteront une aide précieuse dans les démarches et dédales relevant du domaine juridique et plus particulièrement, notarial. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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