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Exemple
En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur, notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.
La jurisprudence a rappelé que l'inexécution volontaire de cette obligation est une faute. Dès lors, le preneur, qui subit un préjudice, peut prétendre à des dommages et intérêts.
La formulation d'une quittance est simple et ne nécessite pas de forme particulière. A noter qu'il existe dans le commerce des bordereaux préétablis qu'il n'y a plus qu'à compléter.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. ... la suite
Notre conseil
La quittance de loyer précise les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire.
Il est fait mention de la somme totale payée, ainsi que de sa composition : montant du loyer, montants des charges et du droit au bail, tous inscrits en chiffres et en lettres.
Il peut être fait mention des sommes restant dues si les échéances précédentes n'ont pas ... la suite
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