Exemple
Vous avez demandé à une administration de vous communiquer un document en sa possession. Si vous vous êtes heurté à un refus explicite ou implicite (l'administration ne vous répondant pas dans les deux mois suivant votre demande : le silence vaut refus), vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) .
Ce que dit la loi
La commission est chargée par la loi du 17 juillet 1978 de rendre un avis sur le bien fondé de votre demande dans le mois de sa saisine. Si l'avis vous ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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