Lettre
Assurances
Assurance Habitation
Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance en cours, lors d'un changement de situation
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Exemple
Votre contrat d'assurance garantit des risques précis, discutés avec l'assureur. Lorsque survient un des évènements mentionnés par la loi : changement de domicile, changement de situation matrimoniale..., votre nouvelle situation peut modifier le risque précédemment couvert. Par exemple, vous passez du statut de locataire au statut de propriétaire.
Ce que dit la loi
Code des Assurances
Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des évènements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession ... la suite
Notre conseil
Recommandé avec accusé de réception ... la suite
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Auteur de cette lettre : Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance en cours, lors d'un changement de situation
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ABC-LettresCette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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