Exemple
Votre contrat d'assurance garantit des risques précis, discutés avec l'assureur. Lorsque survient un des évènements mentionnés par la loi : changement de domicile, changement de situation matrimoniale..., votre nouvelle situation peut modifier le risque précédemment couvert. Par exemple, vous passez du statut de locataire au statut de propriétaire.
Ce que dit la loi
Code des Assurances
Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des évènements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Recommandé avec accusé de réception ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Résiliation de contrat d'assurance
