Exemple
Vous avez émis un chèque sans provision . Tout le monde peut commettre cette erreur. L'important est de réagir vite et surtout de ne pas prendre la situation à la légère. En effet, dès que la banque rejette votre chèque pour provision insuffisante, l'incident est signalé à la Banque de France et vous êtes immédiatement interdit de chéquier.
Ce que dit la loi
Code monétaire et financier
Article L. 131-73 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré qui a ... la suite
Notre conseil
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec en pièce jointe, en cas de règlement direct entre les mains du bénéficiaire, le chèque à l'origine de l'incident. ... la suite
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Chèques
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