Exemple
La loi oblige le locataire à s'assurer contre les risques qui tiennent à l'usage du logement dont il a la responsabilité. Le locataire doit normalement vous fournir spontanément un justificatif. Or, il ne l'a pas fait malgré une première sollicitation écrite de votre part. Cela signifie, soit qu'il a oublié de le faire, soit qu'il ne s'est pas assuré.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 7 - Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en ... la suite
Notre conseil
Recommandé avec accusé de réception ... la suite
|
Vous êtes propriétaire
Carte Postale
FAX