Exemple
La quittance de loyer est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire, pour prouver votre paiement ou encore pour ouvrir le bénéfice de certains droits notamment la perception de l'allocation logement.
Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre bailleur de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient donc de le mettre en demeure en lui rappellant fermemant les termes de la loi et la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle.
La loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer une quittance de loyer dès lors que le locataire le lui demande.
La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute. Cette inexécution si elle est dommageable pour le locataire lui donne la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. ... la suite
Notre conseil
Recommandé avec accusé de réception ... la suite
|
Location
Carte Postale
FAX