Lettre
Plaintes
Lettres de plainte
Modèle de lettre pour déposer plainte auprès du Procureur de la République
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Exemple
La plainte est l'acte par lequel une infraction est portée à la connaissance des autorités par la victime. Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Le procureur de la République peut également la recevoir entre ses mains.
Notre conseil
A adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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ABC-LettresCette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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