Exemple
Depuis votre aménagement, votre propriétaire ne vous a jamais adressé de quittance de loyer ou alors il vous en délivre irrégulièrement.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. ... la suite
Notre conseil
La quittance est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire et surtout pour prouver votre paiement.
Elle est utile également pour ouvrir le bénéfice de certains droits comme par exemple la perception de l'allocation logement.
Sa délivrance par le bailleur n'est pas obligatoire.
Dès lors que vous la lui réclamez, il est tenu selon la loi du 6 juillet 1989, de vous en ... la suite
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