Exemple
La loi oblige le locataire à s'assurer contre les risques qui tiennent à l'usage du logement dont il a la responsabilité.
Il doit normalement fournir spontanément au propriétaire un justificatif ou une attestation d'assurance tous les ans.
Dans le cas ou il oublierait, il est nécessaire pour le propriétaire de le lui réclamer afin de vérifier qu'il respecte bien son obligation.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 7 - Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en ... la suite
Notre conseil
Recommandé avec ou sans accusé de réception ... la suite
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