Exemple
Les contrats d'assurance sont en général souscrits sans être lus dans le détail. C'est donc lors d'un sinistre que vous en prenez vraiment connaissance et vous vous rendez compte que certaines clauses ne sont pas suffisamment explicites. Vous avancez votre propre interprétation qui vous est favorable face à celle de l'assureur.
Ce que dit la loi
Code Civil
Article 1162 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté.
Code de la consommation
Article L. 133-2 - (loi n° ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
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