Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut du bien loué : Je suis locataire de ______  depuis le ________ [Précisez la nature du bien loué et la date du bail]. A la suite de mon entrée dans les lieux, le ________, j’ai constaté que______ [Indiquez précisément le vice constaté].Je vous demande...
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Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut du bien loué


Exemple
Vous venez de constater un vice dans le logement que vous louez.
Ce que dit la loi
Article 6 b de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et article 1721 du Code civil. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
En cas de désordre « lourd », faites établir un procès-verbal de constat par un Huissier de justice. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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