Lettre
Logement
Location
Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut du bien loué
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GRATUIT
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Exemple
Vous venez de constater un vice dans le logement que vous louez.
Ce que dit la loi
Article 6 b de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et article 1721 du Code civil. ... la suite
Notre conseil
En cas de désordre « lourd », faites établir un procès-verbal de constat par un Huissier de justice. ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Mathieu MoundlicCet auteur se caractérise par sa connaissance et son savoir dans le domaine des baux et de la copropriété. Cet avocat spécialisé a su mettre toute la rigueur d’un professionnel du droit dans les écrits qu’il vous propose, afin de vous faciliter toute démarche juridique ou judiciaire.
- Voir la fiche de l'auteur -
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