Exemple
L'attestation d'hébergement est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d'un compte bancaire, établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport...) lorsqu'elle ne dispose pas de justificatifs de domicile(factures...) à son nom.
L'hébergeant certifie sur l'honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.
Pour être acceptée, l'attestation doit être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'un ou plusieurs (selon les cas)justificatifs de domicile récents à son nom.
Ce que dit la loi
Code pénal
Article 441-7 - "[...] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait :
1º d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Cette attestation est à établir de façon manuscrite ou dactylographiée mais doit obligatoirement comporter la signature de l'hébergeant. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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